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Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Réunion du 29 septembre 2011 à 9h30
Protection des consommateurs — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Nicolas :

…semble, pour l'instant, semble s'être un peu perdu dans les arcanes du Sénat.

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, est beaucoup plus large, et permettez-moi de vous en féliciter. Il s'inspire très largement des quelque 92 500 réclamations adressées à la DGCCRF, afin de réduire sensiblement le nombre de contentieux entre consommateurs et professionnels de la vente. Il s'agit de conforter la confiance réciproque.

Renforcer les droits à la protection et à l'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de maîtriser le contrôle de leur consommation, par une meilleure connaissance des offres et en faisant jouer pleinement les effets de la concurrence.

La commission des affaires économiques a examiné le projet de loi les 5 et 6 juillet dernier. Votre ouverture d'esprit, monsieur le secrétaire d'État, que je salue, a permis de faire évoluer le texte par l'adoption de nombreux amendements. Je me félicite en particulier que le rapporteur et vous-même ayez donné un avis favorable à plusieurs d'entre eux, qui reprennent certains articles de la proposition de loi sur la vente à distance.

Il s'agit de répondre aux préoccupations qui font suite à la liquidation judiciaire de plusieurs entreprises, la CAMIF notamment, en étendant les pouvoirs de la DGCCRF et en instaurant un processus administratif de suspension temporaire de la prise de paiement par des entreprises manifestement incapables de livrer les biens commandés dans les délais convenus.

Par ailleurs, l'information précontractuelle de l'acheteur a été renforcée. Le professionnel doit faire figurer dans le contrat plusieurs mentions essentielles, telles que l'existence d'une garantie légale de conformité sur les biens. Il doit en outre rendre les informations contractuelles facilement accessibles à partir de la page d'accueil du site internet ou sur tout autre support de communication utilisé pour son offre commerciale.

L'article 8 augmente le montant des pénalités dues par le professionnel qui ne rembourse pas, dans les délais, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation.

Le cadre des ventes en réunion a été précisé.

Dans le domaine du transport de marchandises, lorsque celui-ci est consécutif à un contrat de vente, l'action directe en paiement du voiturier ne pourra être exercée à l'encontre du consommateur et un amendement adopté en commission réduit de 30 à 15 jours le délai de remboursement des sommes versées par le consommateur qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison.

Enfin, l'article 9 précise les conditions générales de vente, qui devront comporter une information claire sur l'existence et le contenu de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue, afin d'éviter au consommateur la souscription de nouvelles garanties payantes inutiles.

Toutefois, certains points du projet de loi pourraient être complétés. C'est l'objet d'amendements que nous allons examiner.

Les motifs de résiliation légitimes, qui relèvent en dernier ressort de l'appréciation souveraine des tribunaux, sont en effet rarement explicités dans les contrats alors qu'ils constituent une garantie importante pour les consommateurs. Aussi serait-il nécessaire d'imposer une obligation d'information à ce sujet.

En matière de garantie, en mai 2009, la conformité des sites de vente de biens électroniques a été vérifiée au regard de trois actes fondamentaux du droit européen de la consommation : la directive sur la vente, la directive sur le commerce électronique et la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Au terme de cette étude, la Commission a notamment pu constater que les sites de vente en ligne oublient souvent de mentionner « le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l'achat ». Le délai mentionné est fréquemment d'un an.

En cas de non-exécution du contrat par le fournisseur, l'absence de livraison d'un bien résulte souvent de l'impossibilité pour le fournisseur de se procurer le bien. Cependant, le consommateur n'étant pas en mesure de prouver l'absence d'approvisionnement, il doit, pour être remboursé, attendre les délais prévus, soit 30 jours à compter de l'annulation de la commande et non 30 jours à compter du paiement.

La loi du 21 janvier 2008 a renforcé l'information de l'acheteur à distance en imposant, au stade de l'offre commerciale, non seulement la mention de l'existence d'un droit de rétractation, mais aussi les limites éventuelles de ce droit ainsi que le cas échéant, l'absence de ce droit. L'information selon laquelle, dans certain cas, le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation ou que celui-ci est limité, paraît effectivement très importante, car l'idée d'une possibilité de renoncer à sa commande à distance quelles que soient les circonstances est très ancrée chez les consommateurs.

Voici, monsieur le secrétaire d'État, quelques réflexions que je vous livre avant que ne s'engage le débat, dont je ne doute pas de la fécondité, connaissant votre pragmatisme et votre sens de l'intérêt général, pour nos consommateurs, nos entreprises, donc notre économie en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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