Intervention de André Chassaigne

…allégeant les sanctions pour les délinquants en col blanc, quand la petite délinquance des quartiers se voit, elle, réprimée chaque jour davantage.

Ainsi, en matière de commerce électronique, de transport de marchandises, de non-respect des obligations d'information ou des règles de publicité de prix, ou encore en matière de publicités illicites pour des opérations de vente réglementées, ce texte assouplit les sanctions et remplace la réponse pénale par des amendes. Au prétexte de faciliter les sanctions, vous les rabotez ! Que n'avez-vous la même mansuétude pour les autres délits ?