Intervention de Annick Le Loch

En effet ! Ce texte devait corriger les effets néfastes du déséquilibre entre les zones commerciales de périphérie, fustigées par tous, et les centres-villes. M. Patrick Ollier, qui, aujourd'hui, est devenu ministre, a certes déposé une proposition de loi discutée en première lecture par chacune des assemblées en 2010, mais avec deux ans de retard tout de même. Et depuis, rien ne s'est passé ou presque. Nous avons finalement toutes les raisons de penser que cette proposition de loi ne sera pas inscrite à l'ordre du jour avant la fin de la législature. Il n'est pas acceptable d'agir de la sorte. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, comment pouvons-nous vous faire confiance ?

Pourtant, les attentes sont grandes. Les présidents d'agglomération et les présidents de communauté de communes appellent à la reprise du débat sur ce sujet. C'est pourquoi, lors de l'examen du texte en commission, nous avons déposé un amendement reprenant les dispositions de la proposition de loi prévoyant de réintégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme. Cet amendement a été rejeté au prétexte qu'il n'aurait pas sa place dans le projet de loi. L'offre commerciale touche pourtant directement les consommateurs. Monsieur le secrétaire d'État, vous connaissez sans aucun doute des slogans comme : « Le pays où la vie est moins chère » ou encore « Il y a moins cher que moins cher ».

Parlons donc des prix. L'Observatoire des prix et des marges vient de pointer les abus et les ravages de la grande distribution, dont les marges brutes semblent si bien sanctuarisées que même lorsque les prix agricoles s'effondrent, le consommateur n'en profite pas ou peu. Dans son premier rapport, l'Observatoire analyse les profits réalisés par les industriels et la grande distribution. Un fruit est par exemple facturé cinq fois plus cher au consommateur qu'il n'a été payé au producteur – si le multiple n'est pas encore supérieur. Le ministre de l'agriculture a lui-même dénoncé des marges excessives et le député Estrosi veut les encadrer.

Dans ces conditions, pourquoi un amendement sur l'urbanisme commercial n'aurait-il pas sa place dans un projet de loi qui ne présente, à mon sens, aucune unité si ce n'est que chacune de ses dispositions concerne le consommateur ? Il ne s'agit en rien d'un cavalier législatif, bien au contraire. Il s'agit d'une disposition qui enrichirait considérablement ce texte dont on peine à trouver la parfaite cohérence. J'ajoute qu'en matière de cavalier législatif, vous avez fait fort avec l'introduction en 2009 de la mesure relative au passage à la TVA à 5,5 % pour le secteur de la restauration dans le projet de loi relatif au tourisme.

En commission, nous avons également voulu rendre le texte plus ambitieux en abordant par exemple la question du crédit renouvelable, mais aussi celle des relations entre producteurs et industriels, ou encore celle de la répercussion de l'évolution des coûts de production agricoles. À chaque fois, on nous a renvoyé le même argument selon lequel ces dispositions n'auraient pas leur place dans le projet de loi en discussion. Il me semble pourtant que ces mesures s'attachaient systématiquement à la protection du consommateur et de son pouvoir d'achat.

Monsieur le secrétaire d'État, alors que le Gouvernement s'est employé à coup de milliards d'euros à essayer de sauver le système bancaire, il me paraît contradictoire que la question des relations entre les banques et leurs clients ne soit pas traitée dans ce projet de loi, comme si le sort des plus démunis de nos compatriotes, étranglés par des frais bancaires prohibitifs, vous importait moins que la santé des grands groupes financiers.

Par ailleurs, pour en revenir plus précisément au projet de loi, nous notons qu'il étend grandement les compétences et les responsabilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il instaure ainsi des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF, il élargit les compétences de ses agents, il propose une extension des matières soumises à son contrôle, il donne des possibilités de saisine du juge, il crée de nouveaux pouvoirs de contrôle et permet le prononcé et le recouvrement d'amendes.

Monsieur le secrétaire d'État, comment un tel élargissement des compétences de la DGCCRF pourra-t-il se faire à effectif constant ? Avec quels moyens ces nouveaux pouvoirs seront-ils financés alors même que, vous le reconnaissez, le nombre de réclamations qui sont adressées à la DGCCRF ne cesse d'augmenter ? Nous craignons que les moyens ne soient pas à la mesure de ce que le texte prétend réaliser – à moins que vous nous annonciez que le projet de loi de finances pour 2012 affectera des moyens supplémentaires au contrôle de la consommation et de la concurrence.

En matière de logement, vos propositions sont intéressantes. Qui serait opposé à l'extension aux logements meublés de l'obligation de mentionner la surface dans le bail ? En revanche nous pensons que bien des questions auraient mérité d'être approfondies, notamment celle des frais excessifs qui sont parfois demandés par les agences immobilières aux locataires, ou encore celle des syndics de copropriété. Comment faire l'impasse sur ce point lorsque l'on sait à quels types d'abus certains copropriétaires peuvent être exposés ?

Que déduire de tout cela, si ce n'est que, malgré des avancées, ce projet de loi n'honore pas les promesses du Gouvernement ? Cela est d'autant plus inquiétant que nous sommes à l'aube de grandes mutations économiques et sociales qui affecteront nos concitoyens et leur environnement, alors que nombre d'entre eux sont déjà fragilisés par la situation économique actuelle et le chômage qui progresse. Pour conclure, nous pensons que ce projet de loi manque d'ampleur et d'ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)