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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l'exclusion de tout amendement, et sur l'ensemble de la proposition de loi.

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