Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 octobre 2011 à 9h30
Hydrocarbures non conventionnels — Après l'article 5, amendement 10
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
De plus, le projet de loi que nous avons déposé contient, outre la ratification de l'ordonnance, des articles permettant, par exemple, de consulter le public avant la délivrance d'éventuels permis de recherche.
Par conséquent, votre amendement non seulement n'ajoute rien puisque l'ordonnance est directement applicable, mais encore fait tomber des propositions qui, je crois, sont soutenues par tous, nous l'avons vu à l'occasion de ce débat.
Je conviens que c'est juridiquement subtil mais convenez à votre tour que j'ai raison.
