Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 10 undecies, amendement 524
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis favorable.
Je signale que cet amendement avait été déposé initialement par M. Jean Auclair.
(L'amendement n° 524 est adopté.)
