Intervention de Jean Dionis du Séjour

Tous ces amendements traitent de la question de la surfacturation des découverts par les banques. La jurisprudence citée par mes collègues est claire ; les banques s'assoient pourtant allègrement sur ce qui constitue une règle de droit.

Elles font de la facturation fictive car le coût facturé ne correspond pas du tout à un réel travail. Autant il est normal qu'un découvert, qui constitue l'équivalent d'un prêt, ait un coût financier, autant il n'est pas logique de faire payer à ce titre des frais administratifs qui en réalité n'existent pas.

Nous présentons donc de bons amendements : notre assemblée s'honorerait à les voter.