Intervention de Jean-Pierre Nicolas

Cet amendement tend à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert suite à un paiement par carte bancaire, notamment la commission d'intervention.

Comme vient de l'expliquer Mme Massat qui défend un amendement identique, il ne fait que reprendre la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation de 2008.