Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendement 207
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. L'alinéa 5 de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit qu'un cahier des charges établi entre le délégataire et l'État définit les règles de fixation des tarifs de péages. Il n'appartient donc pas au législateur d'intervenir en la matière. Ce point de vue a d'ailleurs été confirmé par le rapport de la Cour des comptes de 2008.
