Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Catherine Vautrin, présidente :Nous en venons au vote sur l'amendement n° 167 .
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sur cet amendement et qu'il ne fait pas l'objet d'une demande de scrutin public.
La parole est à M. François Brottes.
