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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Il est favorable au fichier positif, il a déposé une proposition de loi à ce sujet !

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