Intervention de Jean Gaubert

Si faire un fichier public est illégal, avoir un fichier privé doit l'être tout autant. J'attends donc que la CNIL s'intéresse aux fichiers de ces banques et qu'elle les déclare illégaux. Mais on préfère le rideau de fumée…

Enfin, mes chers collègues, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. Profitons-en et votons cette disposition et s'il s'avérait nécessaire de la corriger au cours des lectures, nous pourrions le faire. Il s'agit de faire oeuvre utile pour nos concitoyens. Nous voyons tous dans nos permanences, en province comme à Paris, défiler le nombre impressionnant de cartes de crédits et de prêts que des gens sur le dos ; on ne peut pas continuer d'accepter ce qui se passe dans notre pays.