Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Monsieur de Courson, vous pouvez être parfaitement choqué, mais je vous dis, moi, que le Gouvernement considère que sur une matière aussi importante, les libertés publiques, la création d'un fichier de 25 millions de personnes – excusez du peu ! – n'est pas une mince affaire. Ajoutons que ces personnes – c'est le principe même du fichier positif – ne seraient pas fichées parce qu'elles auraient commis une irrégularité ou un acte illégal, mais seulement dans le but de faciliter l'obtention du crédit.
Je ne pense pas qu'il y ait d'exemple, à ce jour, d'un fichage de 25 millions de personnes…
