Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Le dispositif que l'on nous propose ce soir ne remplit pas ces conditions. J'invite Jean Dionis du Séjour à continuer à travailler sur ces questions.
