Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendements 16 105 38 166
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :La position de la commission est tout à fait cohérente, contrairement à ce que je viens d'entendre.
Nous avons décidé de ne pas rouvrir les débats sur le crédit à la consommation. En revanche, puisque le projet de loi contient des dispositions sur le logement, nous considérons que tout ce qui concerne le crédit immobilier fait partie des questions que nous pouvons aborder dans le cadre de l'examen de ce texte, au regard de ce que M. le secrétaire d'État y a inscrit à l'origine.
En conséquence, la commission est favorable à l'amendement n° 16 rectifié de M. Tardy. M. le secrétaire d'État l'a dit, cet amendement répond au souci évoqué par l'un d'entre vous à l'occasion de l'examen d'un amendement précédent.
La commission est également favorable à l'amendement n° 105 qui est identique.
En revanche, elle est défavorable aux amendements nos 38 et 166 , soit parce qu'ils sont couverts par les amendements qui ont reçu un avis favorable, soit parce qu'ils sont en décalage par rapport au projet de loi et traitent en réalité du crédit à la consommation.
