Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10, amendement 438
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à éviter un risque de contrariété entre le droit national et le droit européen. Ce dernier prévoyant désormais un règlement et non plus une décision, il y a un risque de conflit potentiel si nous maintenons le mot « décision » dans le texte. Il s'agit donc simplement d'éviter ce risque de conflit entre les normes françaises et les normes européennes.
(L'amendement n° 438 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
