Intervention de Frédéric Lefèbvre

Monsieur Brottes, nous avions, en effet, eu ce débat à propos de l'or, et nous nous étions demandés comment un élu pourrait intervenir pour éviter ce genre de pratiques. Je m'étais engagé à ce qu'on y travaille avec le ministère de l'intérieur, je suis tout à fait prêt à prendre le même engagement s'agissant du problème évoqué par M. Tardy.

Cela dit, selon le code pénal existant, peut être poursuivie pour complicité toute personne qui prêterait ou louerait sciemment un local à une autre pour lui permettre d'avoir une pratique illégale. Cette personne échapperait aux poursuites si elle ne l'avait pas fait en connaissance de cause. En ce cas, vous comprenez bien, monsieur Brottes, monsieur Tardy, que l'amendement serait disproportionné : cette personne serait condamnée alors qu'elle n'aurait pas participé volontairement à la pratique délictueuse.

Monsieur Tardy, je suis prêt à réfléchir à d'éventuels dispositifs avec vous et le ministère de l'intérieur et à en reparler dans le cadre du débat. Mais tel qu'il est, le dispositif me paraît disproportionné.