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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 10.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 320 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 519 .

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