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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendement 349

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Dans la pure logique de la position que j'ai soutenue tout à l'heure, je dois émettre un avis défavorable. Instaurer un moratoire pour empêcher toute mesure de blocage ou de filtrage sur internet serait extrêmement dangereux. Il y a aujourd'hui un certain nombre d'abus, que le secrétaire d'État a rappelés et contre lesquels il faut à tout prix que nous nous donnions les moyens de lutter, sous le contrôle du juge.

Quant au rapport demandé, je m'en remets au Gouvernement puisque c'est lui qui serait censé le remettre.

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