Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 4 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 10, amendement 433
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement a une réelle portée pratique puisqu'il tend à préciser que l'autorité administrative en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra ordonner le paiement d'une amende mais également émettre un titre de perception, c'est-à-dire un ordre de payer ayant force exécutoire en application du décret du 29 décembre 1992. Il s'agit, dans l'esprit du projet de loi, de renforcer la capacité d'action de la DGCCRF.
(L'amendement n° 433 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
