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Intervention de Eric Berdoati

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 7, amendements 141 233

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEric Berdoati :

J'ai bien écouté la démonstration très argumentée d'André Chassaigne, et si j'ai compris son propos, notamment concernant le décret en attente, le dispositif qu'il souhaite voir instaurer serait annihilé par son amendement n° 141 . Il devrait au contraire se rallier à notre position.

(L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 233 est adopté.)

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