Intervention de Jean Dionis du Séjour

Les conséquences pour les consommateurs de la liquidation judicaire d'un professionnel sont patentes s'ils n'ont pas été livrés et que le paiement ou un acompte non négligeable a été exigé à la commande. La probabilité que les clients soient remboursés est alors extrêmement faible.

Fort de mon expérience de rapporteur de la loi de confiance dans l'économie numérique, je vous propose de déplacer le paiement en le faisant intervenir au moment de l'expédition ou de la livraison et, quoi qu'il en soit, de le limiter à la commande car une telle pratique fait courir des risques au consommateur.

L'amendement n° 450 reste équilibré puisqu'il rend possible l'encaissement d'avances dont les limites et les plafonds devront être prévus par décret pour chaque secteur économique.