Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement du Gouvernement est conforme aux travaux de la commission. Je m'interroge toutefois sur le II de ce nouvel article 6 ter : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats d'assurance modifiés ou conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la promulgation de la loi […]. » Cette précision aurait une conséquence : l'article ne s'appliquerait pas aux contrats en cours qui seraient simplement renouvelés.

Une telle restriction réduirait considérablement la portée de la décision que nous avions prise en commission. Je souhaite en conséquence que nous puissions modifier l'amendement n° 513 en supprimant le II.