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Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6 ter, amendement 513

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

La commission des affaires économiques a adopté un article additionnel garantissant, en matière de réparation automobile, la liberté de choix de l'assuré. En assurance automobile, les assureurs sont engagés par une charte qu'ils ont signée en 2008 avec les représentants des réparateurs automobiles, l'article proposé venant consacrer cette obligation d'information en matière de libre choix.

L'amendement procède à un ajustement technique pour rendre cet article pleinement opérationnel en cherchant d'abord à concentrer cette obligation d'information à l'assurance automobile. Dans un souci de cohérence, il fait ensuite figurer cette obligation dans le code des assurances. Enfin, il tend à ouvrir cette obligation d'information sur la liberté de choix du prestataire à des supports plus efficaces qu'une inscription dans les contrats. En effet, le contrat d'assurance n'est sans doute pas le meilleur moyen – on l'a a souvent souligné sur ces bancs – d'informer le consommateur, d'autres voies pouvant se révéler plus pertinentes, plus efficaces et plus accessibles pour ce dernier.

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