Intervention de Michel Diefenbacher

Il s'agit de modifier les règles juridiques applicables aux relations entre les épargnants qui souscrivent des contrats d'assurance-retraite ou d'assurance-vie et les courtiers d'assurance.

Aujourd'hui, les conditions requises pour changer de courtier sont tellement restrictives que le souscripteur du contrat est en réalité dans l'obligation de garder son courtier initial. Or il peut vouloir en changer pour bien des raisons, soit qu'il ait déménagé, soit qu'il ne soit pas satisfait de ses prestations, que sais-je encore. Les difficultés qu'il rencontre dans un tel cas ne sont pas admissibles. Elles constituent une entrave à la liberté de se dégager d'un contrat.

L'amendement qui vous est proposé vise donc à remédier à cette anomalie, tout en préservant la situation du courtier initial. Il instaure en effet un préavis de quatre mois, prévoit une compensation équitable versée par le nouveau courtier à l'ancien et précise la procédure applicable en cas de désaccord entre les parties.