Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 6, amendement 465
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a pour objet de replacer des dispositions au sein du code de la consommation.
(L'amendement n° 465 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
