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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 108

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Cet amendement vise à imposer les mêmes procédures de certification de prise de mesures aux opticiens en boutique et aux opticiens en ligne.

Il serait nécessaire de retirer, à la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'amendement, les mots « réalisées manuellement ». L'idée est d'avoir une procédure de certification des prises de mesures qui soit établie par la Haute autorité de santé et qui s'applique tant aux opticiens en ligne qu'aux opticiens en boutique.

Nous avons voté dans le texte de la commission un dispositif qui vise à certifier les logiciels de prise de mesures des opticiens en ligne, car, vous le savez, quand vous commandez des lunettes par internet, vous êtes devant votre webcam et un logiciel de morphologie prend la forme de votre visage et différentes mesures, et ne donne de validation des mesures qu'une fois assuré du résultat ; donc vous avez l'assurance d'être traité exactement comme si un professionnel était en face de vous.

Une certification de ces logiciels est donc prévue. En revanche, aucune disposition n'a été adoptée concernant les prises de mesures qui doivent être faites en boutique. L'objet de cet amendement est de faire en sorte qu'il n'y ait pas plus d'exigences pour les opticiens en ligne que pour ceux en boutique. Il s'agit d'imposer aux deux modes de distribution les mêmes exigences de qualité en matière de santé publique.

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