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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 30 septembre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 5 bis, amendement 518

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Pourrons-nous prendre connaissance du décret lors de la deuxième lecture ?

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