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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 21 348

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 51

Nombre de suffrages exprimés 48

Majorité absolue 25

Pour l'adoption 18

Contre 30

(L'amendement n° 348 n'est pas adopté.)

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