Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement a pour objet de préciser que, par contrats identiques visés par l'effet erga omnes de la décision du juge à l'égard d'une clause abusive, on doit entendre des contrats identiques dans leurs conditions générales et non identiques quant à leur forme. À défaut, il suffirait de changer quelques mots à un contrat contenant des clauses abusives censurées par le juge pour échapper à cet effet erga omnes. On pourrait par exemple procéder à ce changement dans les conditions particulières du contrat.