Intervention de Catherine Coutelle

Revenant en arrière à l'instar de M. Dionis du Séjour, je souhaite demander une précision à M. le secrétaire d'État. Comme l'indiquait l'exposé sommaire de l'amendement n° 237 à propos des documents demandés abusivement, « les corps d'enquête sont dépourvus de moyens pour faire sanctionner ces pratiques, pour lesquelles la loi ne prévoit aucune sanction ». Or, si je comprends bien, il est question de prévoir des sanctions mais sans qu'on comprenne quel texte en détermine la nature et le montant.

L'affichage peut être nécessaire mais il faudrait vraiment pourvoir sanctionner fortement les propriétaires. Il en est question ici mais, comme le texte ne comporte pas de disposition en ce sens, j'aimerais que vous nous donniez des détails.