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Intervention de Frédéric Lefèbvre

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 124 315

Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :

Monsieur Dionis du Séjour, n'ayez aucune inquiétude puisqu'il s'agit souvent de cas qui concernent deux contractants privés. Les plaintes remontent alors à la DGCCRF.

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