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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendements 124 315

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

À l'instant, on a parlé de documents demandés abusivement aux candidats à la location. En l'occurrence, il existe, à la direction départementale des territoires, des personnes qui ont compétence en matière de logement. Il y aurait donc là une compétence croisée entre la DGCCRF et la DDT. Qui va intervenir ? Je crains qu'on ne marche sur les plates-bandes de la DDT.

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