Intervention de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, il ne faut pas raconter d'histoires. Un propriétaire a le droit de louer ou de ne pas louer. S'il estime que le locataire potentiel ne remplit pas les conditions qu'il fixe, vous ne pourrez pas le contraindre. S'il impose à l'agence immobilière de ne pas louer dès lors qu'elle n'a pas les éléments qu'il demande, de quels recours dispose celui qui est victime de cette injonction et qui la refuse ? C'est le pot de fer contre le pot de terre. Si le propriétaire a posé ses conditions à l'agence, qui les acceptera sinon elle n'aura pas le mandat, comment le locataire peut-il imposer au propriétaire de lui louer tout de même le bien ? C'est bien de cela qu'il doit s'agir.

Si l'on ne fait que dénoncer une situation sans faire en sorte que les droits du locataire soient respectés, cela ne sert à rien. Au vu du statut actuel de la propriété dans notre Constitution, je ne suis pas persuadé que cet amendement modifie sensiblement le comportement des propriétaires qui exigent abusivement des documents.