Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement effectivement important intéresse beaucoup de candidats à la location. Chaque jour, on nous fait part de demandes abusives. Je citerai par exemple le cas d'adultes de 35 à 40 ans, voire plus, à qui l'on demande encore les bulletins de salaire et le RIB des parents. Ou le cas d'une personne à qui l'on a demandé, à Paris, une caution d'un an pour la location d'un appartement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas dire que la DGCCRF n'aura pas là du travail supplémentaire, à moins que les agences immobilières n'affichent d'entrée les droits des locataires et les recours auxquels ils peuvent prétendre lorsqu'on leur demande abusivement des documents. En la matière, le nombre de contentieux est considérable.