Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 10, amendement 237
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Très favorable.
Cette disposition, très demandée par les associations de défense des consommateurs, est importante. Certains professionnels du secteur immobilier exigent des pièces qu'ils n'ont pas à demander, par exemple une attestation d'employeur ou des photos d'identité. Ces exemples font partie des plaintes assez nombreuses que les candidats locataires envoient à la DGCCRF. Cet amendement lui permettra d'y répondre.
