Intervention de Daniel Fasquelle

Nous avons un débat tout à fait passionnant, à la hauteur de ceux que nous avons eus en commission.

Que les choses soient claires : il ne s'agit en aucun cas de consacrer la vente liée. Elle existe, et l'on ne peut l'interdire car ce serait contraire au droit européen ainsi qu'au droit français de la concurrence. Les accords commerciaux entre distributeurs leur permettent de mettre des produits sur le marché dans l'intérêt des consommateurs. Interdire la vente liée reviendrait à mettre fin aux tablettes. S'il y a une concurrence entre tablettes, c'est que les opérateurs, par un système de partenariat, associent le service et l'outil, et cela vaut aussi pour la téléphonie mobile.

L'objectif de l'amendement n° 432 rectifié , si j'ai bien compris, est que le consommateur soit convenablement informé lorsque c'est possible – ce qui n'est pas toujours le cas d'un point de vue technique, comme Jean Dionis du Séjour l'a fort judicieusement noté. Le consommateur doit avoir la possibilité de se voir rembourser le prix du logiciel. Plusieurs décisions de la justice européenne sont déjà allées en ce sens. C'est sur ce point qu'il nous faut insister.

Aujourd'hui, je constate que les choses ne sont pas mûres. Nous attendons tous avec impatience la décision que rendra la Cour de cassation le 6 octobre prochain. Nous reviendrons également sur ces aspects en deuxième lecture. Pour l'heure, nous nous approchons d'un point d'équilibre.