Intervention de Daniel Fasquelle

Plutôt que d'appliquer, en toute hypothèse, une amende de 3 000 euros au vendeur qui n'a pas informé par voie d'affichage ou par tout autre procédé approprié le consommateur du montant de la rémunération pour copie privée, il est préférable d'en moduler le montant selon le comportement à réprimer, avec un plafond de 3 000 euros, de façon à introduire plus de souplesse et de justice dans le dispositif. C'est l'objet de l'amendement

(L'amendement n° 431 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 9, amendé, est adopté.)