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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 9, amendement 431

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing, président :

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 431 .

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