Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Après l'article 8 ter, amendement 396
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cette directive interdit la discrimination entre les différents services de paiement. Par conséquent, elle interdit de fait la surfacturation. Par ailleurs – et c'est la nouveauté –, elle donne à la DGCCRF le pouvoir de sanctionner.
