Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 4 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Article 8 ter, amendement 306
Louis Giscard d'Estaing, président :À l'article 8 ter Je suis saisi d'un amendement n° 306 , qui fait l'objet de deux sous-amendements.
La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l'amendement.
