Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendement 2
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. L'amendement n° 522 du Gouvernement, qui vient d'être adopté, représente une avancée sensible et devrait satisfaire en grande partie le souhait de voir la vente de billets mieux encadrée. Votre amendement, madame Marland-Militello, sort du droit de la consommation pour relever plutôt de questions relatives au maintien de l'ordre et aux pouvoirs de police administrative.
