Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 8, amendements 1 522
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Monsieur Dionis du Séjour, vous savez très bien que de telles opérations ne peuvent pas se faire sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de la manifestation sportive.
J'ajoute que la mention « de manière habituelle » est très courante dans le code de la consommation. Sur le plan juridique, cette expression est parfaitement cernable, y compris dans le cas que vous avez évoqué, monsieur Brottes, d'une société qui se livrerait à une telle activité une fois, puis une autre fois, sous une autre forme, si l'opération s'avère juteuse. Dans ce cas-là, on est parfaitement à même de considérer que cela se fait de manière habituelle.
