Intervention de Muriel Marland-Militello

Monsieur le secrétaire d'État, comment apporter la preuve qu'il y a intention d'en tirer un bénéfice ? Sur quoi les personnes lésées, qu'il s'agisse des producteurs ou des consommateurs, vont-elles se fonder pour engager un recours ? Vous rendez impossible toute action immédiate en référé.

Si les actions frauduleuses n'étaient pas sanctionnées, c'est en raison d'un manque de réactivité, de l'impossibilité de faire un référé. Là, vous alourdissez la charge de la preuve pour les personnes lésées.