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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendements 341 479

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Notre assemblée a raté tout à l'heure un amendement clef qui consistait à remettre de l'ordre dans la chaîne de la transaction avec l'autorisation, l'expédition et le paiement.

J'en appelle à notre rapporteur, qui est aussi universitaire : le transfert de propriété se fait-il oui ou non au moment de l'expédition ? Le paiement intervient-il après ce transfert ?

Ce qui fait la spécificité de la vente en ligne, c'est que l'acte de commande et l'acte de paiement sont simultanés. Nous estimons qu'ils doivent être dissociés.

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