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Intervention de Frédérique Massat

Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendements 341 479

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Massat :

Monsieur le rapporteur, je ne sais pas si c'est l'heure tardive qui m'empêche de comprendre correctement mais j'avoue que je ne vois dans cet amendement aucune mention du crédit à la consommation.

Il entend traiter du cas des personnes qui ont payé en ligne par carte bancaire et qui, une fois leur compte débité, cherchent à faire opposition sur leur paiement lorsque le fournisseur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire.

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