Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur Brottes a raison : le délai de livraison peut être constitutif de l'acte d'achat. Songez à l'achat de cadeaux de Noël : ils ne peuvent pas être livrés après le 25 décembre. Il arrive que l'on achète autant le délai que l'objet qui doit être livré.

L'adoption de cet amendement constituerait un véritable progrès : je le voterai.

(L'amendement n° 327 rectifié n'est pas adopté.)