Intervention de François Brottes

Le délai de livraison d'un bien peut constituer un argument de vente qui parfois déclenche l'acte d'achat. Dans ce cas, si le délai n'est pas tenu et si il y a eu annonce mensongère, la loyauté de la concurrence entre les commerçants est mise en cause. Pour la préserver, il faut que l'indication de la date limite de livraison soit une obligation pour tous. On ne peut pas tricher sur un tel sujet.