Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Article 8, amendement 327
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Avis défavorable.
L'amendement défendu par Mme Le Loch correspond au droit en vigueur pour la vente à distance : dans ce cas, la date de limite de livraison est précisée quel que soit le montant de l'achat. Il n'y a pas de raison d'étendre ce dispositif à tout type d'achat.
