Intervention de François Brottes

Je remercie le rapporteur d'être si explicite. En fait, n'ayant pas le code de la consommation sous les yeux, je ne sais pas si l'article cité apporte les garanties souhaitées. M le rapporteur peut-il préciser ce point ?

Je constate au passage que si nous avions adopté les amendements que présentait précédemment Mme Massat, les questions soulevées par ces amendements identiques ne se poseraient pas : si le consommateur payait au moment de l'expédition, il ne perdrait rien en cas d'indisponibilité du bien. Vous voulez faire du replâtrage quand nous aurions pu adopter une solution évidente.